Municipality Permit Refusal Suspension Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the summary suspension of a municipality's decision refusing a regularization building permit, arguing that failure to obtain the permit by a deadline related to a prior criminal mediation agreement created an urgent situation threatening criminal proceedings. The Administrative Judge rejected the request, finding that while the petitioner cited the risk of prosecution linked to the mediation, the subsequent refusal of the permit rendered this argument inoperative for establishing the "serious and immediate" harm required to justify urgency under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, leading to the dismissal of the request for suspension, injunction, and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Municipality Permit Refusal Suspension Denial: The Administrative Judge rejected the request, finding that while the petitioner cited the risk of prosecution linked to the mediation, the subsequent refusal of the permit rendered this argument inoperative for establishing the "serious and immediate" harm required to justify urgency under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, leading to the dismissal of the request for suspension, injunction, and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request in its entirety.
The court explicitly mentions this article in the reasoning when assessing the lack of urgency required for suspension.
This article governs the costs requested by the applicant, which are rejected as a consequence of the main rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025 M. A B, représenté par Me Taupenas, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 avril 2025 par laquelle le maire de Le Muy a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation pour divers travaux ;
2°) de lui enjoindre de lui délivrer le permis ou de réinstruire sa demande ;
3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
- la désignation du président du Tribunal.
Vu :
- le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1".
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement en fait et en droit, si les effets de l'acte attaqué sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
3. Le requérant soutient, sur l'urgence, qu'elle est constituée, car il a fait l'objet d'une médiation pénale du 23 décembre 2024 visant à ce qu'il régularise dans les six mois la situation par un permis de régularisation de l'ensemble des travaux en question, qu'au-delà il risque d'être renvoyé devant le tribunal correctionnel, qu'il a été convenu avec le service instructeur de déposer un permis de régularisation pour cet ensemble, ce qu'il a fait en travaillant très sérieusement avec un géomètre et un avocat. Mais l'édiction du refus de permis de construire attaqué rend cet argumentaire inopérant. Ainsi il ne justifie pas d'une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite il n'est pas fondé à demander la suspension d'exécution de la décision attaquée. Par voie de conséquence doivent être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que ses conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Le Muy.
Fait à Toulon le 12 mai 2025.
Le vice-président désigné
Juge des référés
Signé
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
2501777