Jurisdictional Transfer in Contractual Dispute from Nancy to Strasbourg Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking mediation, annulment of a refusal to address its administrative claim, and payment of €387,260.98 plus interest and costs related to a contract balance, arguing before the Administrative Tribunal of Nancy. The Tribunal, however, determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contractual disputes lies with the tribunal in the district where the contract is to be executed; since the contract's execution location was in a municipality within the Moselle department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Strasbourg tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Contractual Dispute from Nancy to Strasbourg Tribunal: The Tribunal, however, determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contractual disputes lies with the tribunal in the district where the contract is to be executed; since the contract's execution location was in a municipality within the Moselle department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Strasbourg tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the request based on jurisdictional rules established in the reasoning.
This provision concerning judicial referral was cited as the basis for the decision to transmit the case file.
This provision on the competent administrative tribunal for contractual matters was used to determine the appropriate jurisdiction for referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, la société Gallois, représentée par Me Cuny demande au tribunal :
1°) d’ordonner, après avoir recueilli l’accord de toutes les parties, une médiation ;
2°) d’annuler le refus opposé au mémoire en réclamation de la société Gallois ;
3°) de mettre à la charge de l’EHPAD Sainte-Marie de Vic-sur-Seille à lui verser la somme de 387 260,98 € TTC au titre du solde du marché, assortie des intérêts au taux légal majoré, avec capitalisation des intérêts échus à la date de l’introduction de la présente instance puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ;
4°) de mettre à la charge de l’EHPAD Sainte-Marie de Vic-sur-Seille à lui verser la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
5°) de mettre à la charge de l’EHPAD Sainte-Marie de Vic-sur-Seille à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B... A... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire (…) »et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Strasbourg : (…) Moselle (…) ».
Le lieu prévu pour l’exécution du contrat se situe à Vic-sur-Seille dans le département de la Moselle. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête de la société Gallois au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Gallois est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg et à la société Gallois.
Fait à Nancy, le 8 juillet 2025.
La magistrate désignée,
Aline Samson-Dye