Tax Restitution Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the restitution of €7,459 paid in annual tourist vehicle taxes for two specific vehicles, but the administrative court dismissed the case as moot because, subsequent to the filing of the request, the regional director of public finances issued a decision on March 18, 2025, granting a full tax relief of €7,459, thereby eliminating the subject matter of the company's claim for repayment under the provision allowing the court president to order that there is no longer cause to rule on a request when the dispute has been resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the application, which is the final disposition.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, et un mémoire enregistré le 21 mars 2025, la société SAS " ligne pure by Thierry Caussade " demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 7459 euros à laquelle elle a été assujettie, au titre de taxes annuelles sur véhicules de tourisme, à raison de deux véhicules " Ford Transit custom " et " Renault Kangoo ".
Par un mémoire enregistré au greffe le 20 mars 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
La clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 18 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement des impositions en litige à hauteur de 7459 euros. Par suite, les conclusions visées ci-dessus de la SAS " ligne pure by Thierry Caussade " aux fins de restitution sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2501775 de la SAS " ligne pure by Thierry Caussade ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS " ligne pure by Thierry Caussade " et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,