Building Permit Annulment Dismissed for Late Notification Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a tacit approval of a building permit for electricity storage infrastructure, but the court dismissed the request via an order due to manifest inadmissibility. The court reasoned that the petition failed to comply with the mandatory notification requirements of the Urban Planning Code, which demands that the appeal be served upon the decision-maker and the permit holder via registered mail with acknowledgment of receipt within fifteen clear days of filing the appeal; although the petitioner eventually provided proof of notification, it was submitted after the deadline imposed by the court for regularization, rendering the appeal inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 600-1 du code de l’urbanisme; Building Permit Annulment Dismissed for Late Notification Compliance: The court reasoned that the petition failed to comply with the mandatory notification requirements of the Urban Planning Code, which demands that the appeal be served upon the decision-maker and the permit holder via registered mail with acknowledgment of receipt within fifteen clear days of filing the appeal; although the petitioner eventually provided proof of notification, it was submitted after the deadline imposed by the court for regularization, rendering the appeal inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
The court applied this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
The court used this provision to establish the mandatory notification requirement that the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Manche a tacitement fait droit à la demande de permis de construire déposée le 9 décembre 2024 par la société TagEnergy Development France SAS pour la réalisation d’infrastructures de stockage d’électricité au lieu-dit Le Tertre à Saint-Laurent-de-Terregatte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ».
Par une lettre du 11 juillet 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, de l’accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions précitées dans les conditions qu’elles prévoient. Si la requérante a justifié, par des pièces parvenues au tribunal le 1er août 2025, avoir procédé, par des courriers recommandés déposés auprès des services postaux le 30 juillet 2025, à la notification de son recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de la Manche, elle n’a pas respecté le délai prévu par les dispositions précitées dès lors que sa requête a été introduite le 16 juin 2025. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A....
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Caen, le 16 octobre 2025.
La présidente,
Signé
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
D. Dubost