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2501771 Généré par l'IA

Residence Permit Refusal and Departure Order Withdrawal

Numéro de cause 2501771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision that refused a residence permit, ordered departure from the territory with a three-year re-entry ban, and requested provisional legal aid, but the court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record waivers of proceedings, issued an order acknowledging the applicant's subsequent unconditional withdrawal of both the proceedings and the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Refusal and Departure Order Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l’Etat au bénéfice de son conseil la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à condition de renonciation à l’aide juridictionnelle.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
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2314399
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2312225
Applicant Withdraws Judicial Review Against Refusal of Residence Permit
2404211
Withdrawal of Residence Permit Application Review
2305505
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2502299
Withdrawal of Residence Permit Application Review

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Hasan, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de 30 jours et lui a interdit un retour sur le territoire pour une durée de 3 ans.

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat au bénéfice de son conseil la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à condition de renonciation à l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, M. A... déclare se désister de son instance et de son action.

M. B... A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, M. A... a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,