Petitioner's Withdrawal of Appeal After Administrative Concession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental house for disabled persons' implicit rejection of her request for professional orientation to a specialized center, but following the administrative body granting the request, the petitioner subsequently filed a formal notice of withdrawal of her appeal, leading the court to issue an order officially recording the withdrawal pursuant to provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record such actions by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal After Administrative Concession: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the Vice-President to grant formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.
The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours préalable à l'encontre de la décision du 23 juillet 2024 portant rejet de sa demande d'orientation professionnelle en centre de rééducation professionnelle ou en unité d'évaluation de réentraînement et d'orientation sociale et professionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la MDPH de Paris informe le tribunal de ce qu'elle a fait droit à la demande de Mme B.
Par un acte, enregistré le 4 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 août 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 5 août 2025.
La vice-présidente de la 6e section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2501771/6-