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2501770 Généré par l'IA

Petitioner v. Armed Forces Health Service (Medical Certificate Review)

Numéro de cause 2501770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a medical certificate from the armed forces health service declaring him permanently unfit for service and requested a judicial psychiatric evaluation, but the court dismissed the case as manifestly inadmissible because the medical certificate constituted a preparatory act that did not cause direct harm and was therefore not subject to an appeal for abuse of power under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Armed Forces Health Service (Medical Certificate Review): D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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certificat sanitaire réexamen médical contrôle juridictionnel instruction médicale insuffisante infractions au devoir de servir abus de pouvoir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2400454
Denial of Medical Examination Renewal Due to Inadmissible Judicial Review
2501368
Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Dismissal and Suspension of Administrative Order)
2100149
Applicant v. Authority on Denial of Treatment Forms and Refusal to Correct Medical Certificate
2000589
Military Member v. Minister of the Armed Forces (Service-Related Injury Recognition)
2100453
Petitioner v. State Regarding Service-Related Illness Recognition and Administrative Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le certificat médical du 12 juin 2025 par lequel le service de santé des armées l'a déclaré définitivement inapte à servir dans l'armée ;

2°) d'ordonner la réalisation d'une " expertise judiciaire psychiatrique " sur son aptitude médicale à servir dans l'armée.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. M. B demande au tribunal d'annuler le certificat médical du 12 juin 2025 par lequel le service de santé des armées l'a déclaré définitivement inapte à servir dans l'armée. Toutefois, ce certificat médical revêt le caractère d'un acte préparatoire à une décision ultérieure ne faisant pas grief et est, dès lors, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.