Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a denial of a prior administrative appeal and decisions by the Minister of the Interior leading to the deduction of points from their driving license based on several infractions occurring between 2020 and 2024, also requesting the reinstatement of the points and payment of legal costs. Following the filing of a defense by the Minister of the Interior, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire claim before the court. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing its president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acceptance of the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions: Following the filing of a defense by the Minister of the Interior, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire claim before the court. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing its president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acceptance of the withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally acknowledge the discontinuance of proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. B C , représenté par la Selarl Dehan-Schinazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux.
2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant la perte de points sur son permis de conduire suite aux infractions des 2 avril 2024, 30 août 2021, 13 juin 2021, 12 juin 2021 et 21 juillet 2020.
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points afférents sur son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'État somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. C eu au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, M. C a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Grenoble, le 30 juillet 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.