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2501767 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Naturalization Annulment Case

Numéro de cause 2501767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from February 13, 2025, which postponed his naturalization application for two years due to incomplete professional integration, and requested the prefect be ordered to reexamine the request. The court found that, although the decision was issued by the local prefect based on Article 44 of the relevant decree, the subsequent mandatory administrative appeal filed by the petitioner rendered the matter subject to the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, as stipulated by Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice for appeals against decisions related to Article 45 of the same decree, leading the court to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction under Article R. 351-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Naturalization Annulment Case: The court found that, although the decision was issued by the local prefect based on Article 44 of the relevant decree, the subsequent mandatory administrative appeal filed by the petitioner rendered the matter subject to the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, as stipulated by Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice for appeals against decisions related to Article 45 of the same decree, leading the court to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction under Article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation compétences exclusives arrêté du Conseil d'État droit de cité changement de domicile assujettissement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the order to establish the procedure for transferring the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Cited as the basis for determining that the administrative tribunal of Nantes has jurisdiction over the appeal.
Généré par l'IA
2401398
Jurisdictional Transfer for Naturalization Appeal Annulment
2204373
Transfer of Jurisdiction in Naturalization Annulment Case
2301000
Jurisdictional Transfer of Naturalization Appeal
2401430
Naturalization Annulment Jurisdiction Transfer
2402308
Transfer of Jurisdiction in Naturalization Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the order to establish the procedure for transferring the case file to the competent jurisdiction.

article R. 312-18 du code de justice administrative

Cited as the basis for determining that the administrative tribunal of Nantes has jurisdiction over the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle le préfet du Doubs a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans en raison du caractère incomplet de son insertion professionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les éventuels dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ".

3. La requête de M. B est dirigée contre la décision du 13 février 2025 du préfet du Doubs d'ajournement de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française à deux ans en application de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993. Il ressort des termes de la requête, que le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision le 18 février 2025. Ainsi, en application du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître du litige soulevé par M. B. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Besançon, le 8 septembre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

N°2501767