Department's Voluntary Withdrawal of Claim Against State for Land Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA department sought a summary order compelling the State to vacate allegedly irregular occupation of public land between 2019 and 2022, pay €55,712.85 for unauthorized use, and cover legal costs, but subsequently filed a notice formally and unconditionally withdrawing all claims in the case. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record withdrawals, issued an order acknowledging the department's voluntary and complete withdrawal of its initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Department's Voluntary Withdrawal of Claim Against State for Land Use: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record withdrawals, issued an order acknowledging the department's voluntary and complete withdrawal of its initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the subject of the final order.
This provision authorizes the president of the chamber to formally give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, le département du Puy-de-Dôme, représenté par la Selarl Panoramas publics avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de constater l'occupation irrégulière de l'Etat du 14 février 2019 au 31 décembre 2022 sur les parcelles cadastrées section BY n° 538 de 989 m2 et section BY n° 541 de 207 m2 affectés au domaine public du département du Puy-de-Dôme ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 712,85 euros due pour l'occupation irrégulière du 14 février 2019 au 31 décembre 2022 assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation au titre de l'occupation sans droit ni titre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, la préfète de la région Rhône-Alpes Auvergne conclut au non-lieu à statuer dès lors que le titre émis par le département a été mis en paiement le 7 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, le département du Puy-de-Dôme déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, le département du Puy-de-Dôme a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Puy-de-Dôme et à la préfète de la région Rhône-Alpes Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
R. CARAES
La République mande et ordonne à la préfète de la région Rhône-Alpes Auvergne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.NB