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2501766 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Refusal of Adult Disability Allowance

Numéro de cause 2501766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment from the Administrative Tribunal of a decision by the departmental commission concerning the rights and autonomy of disabled persons, which had refused the adult disability allowance; however, the court ruled that, pursuant to relevant provisions of the Social Action and Family Code, appeals against decisions regarding the assessment for the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the specifically designated judicial courts, not the administrative jurisdiction, leading the administrative tribunal to dismiss the claim for manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Refusal of Adult Disability Allowance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives évaluation de l'invalidité allocation sociale droit à la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence via an order.
Article 1er
The court rejected the request because the administrative jurisdiction was deemed incompetent to hear the case, which is the basis for the order.
Généré par l'IA
2203502
Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Refusal
2501315
Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2503088
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance Claim
2401743
Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance
2402421
Jurisdiction Over Disabled Adult Allowance Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the request because the administrative jurisdiction was deemed incompetent to hear the case, which is the basis for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par Mme A contre la décision du 30 janvier 2025 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 26 mars 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 26 mars 2025.

La greffière,

C. Arce ca