Withdrawal of Action for Annulment of Revenue Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a revenue notice of 370 euros issued by the accounting management service of Nevers for the rental of a municipal hall, but subsequently filed an instrument on June 18, 2025, purely and simply withdrawing their initial request. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court issued an order formally acknowledging the claimants' withdrawal of their proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action for Annulment of Revenue Notice: Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court issued an order formally acknowledging the claimants' withdrawal of their proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement).
The operative order giving notice of the withdrawal is explicitly stated here.
Procedural order regarding the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, M. A D et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 11 avril 2025 par le service de gestion comptable de Nevers pour un montant de 370 euros pour la location de la salle de l'abattoir de la commune de Lucenay-lès-Aix.
Par un acte, enregistré le 18 juin 2025, M. D et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Un mémoire de pièces, enregistré le 20 juin 2025, a été transmis par la commune de Lucenay-lès-Aix.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 juin 2025, M. D et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme B C et à la commune de Lucenay-lès-Aix.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,