Withdrawal of Petition for License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated February 27, 2025, which suspended their driving license for eight months; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on April 30, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the presidents of administrative tribunals to acknowledge waivers by order, the court granted the requested discontinuance, officially recording the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for License Annulment: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the presidents of administrative tribunals to acknowledge waivers by order, the court granted the requested discontinuance, officially recording the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals by order.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. A B, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 8 mois.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 30 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 23 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2501765