Withdrawal of Petition for Extension Certificate and Work Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue an extension certificate with a work authorization or a receipt allowing them to work, and sought reimbursement of legal fees under the Code of Administrative Justice. Following the filing of the request and the opposing authority's conclusion of non-lieu, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire request. The administrative tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the withdrawal was proper and issued an order formally noting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Extension Certificate and Work Authorization: Following the filing of the request and the opposing authority's conclusion of non-lieu, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire request. The administrative tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the withdrawal was proper and issued an order formally noting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B, représentée par
Me Bara Carré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer, sans délai, une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail ou un récépissé l'autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 7 juillet 2025.
La juge des référés,
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet