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2501764 Généré par l'IA

Tax Debt Installment and Enforcement Challenge Dismissal

Numéro de cause 2501764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the Administrative Tribunal to spread out tax debt payments and cancel enforcement procedures initiated after a payment notice; however, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible, reasoning that the judge lacks the authority to order the installment of tax debt, and furthermore, the litigant failed to comply with the prerequisite administrative challenge procedure outlined in the fiscal procedures code by first addressing the contesting claim to the responsible public accountant concerning the payment notice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 281 du livre des procédures fiscales; Tax Debt Installment and Enforcement Challenge Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite dettes fiscales paiements par acomptes procédure fiscale autorisation d'exécution licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge's power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Art. L. 281 du livre des procédures fiscales
Cited to establish the prerequisite for challenging a payment enforcement action, which the applicant failed to meet.
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2209777
Administrative Court Jurisdiction Over Tax Debt Remission and Installment Plans
80-13882
Challenge to Administrative Payment Order Dismissed Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402507
Dismissal for Inadmissibility of Installment Plan Request in Enforcement Order Challenge
2100066
Withdrawal of Administrative Claim Following Grant of Tax Discharge and Failure to Confirm Maintenance of Action
2401371
Opposition to Enforcement Order Dismissed as Inadmissible Due to Request for Installment Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge's power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Art. L. 281 du livre des procédures fiscales

Cited to establish the prerequisite for challenging a payment enforcement action, which the applicant failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. A B demande au tribunal d'ordonner l'étalement de sa dette fiscale et d'annuler toute procédure à son encontre pour l'exécution de la mise en demeure de payer qui lui a été notifiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".

2. D'une part, il n'appartient pas au juge d'ordonner l'étalement d'une dette fiscale. D'autre part, à supposer que le requérant ait entendu contester la mise en demeure de payer qui lui a été notifiée le 4 mars 2024, il ne justifie pas avoir saisi préalablement le comptable public d'une contestation conformément aux exigences de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 5 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.