Referral of Administrative Police Decision Case Based on Petitioner's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that under the rules governing administrative jurisdiction, cases concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif corresponding to the petitioner's residence at the date of the decision. Since the petitioner resided in Seine-et-Marne at the time the challenged order was issued, the court consequently ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Administrative Police Decision Case Based on Petitioner's Residence: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that under the rules governing administrative jurisdiction, cases concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif corresponding to the petitioner's residence at the date of the decision. Since the petitioner resided in Seine-et-Marne at the time the challenged order was issued, the court consequently ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, directing the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This article provides the general legal basis for the President of the Tribunal to transmit a case file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the jurisdictional rule (residence of the person) used to determine that the Administrative Tribunal of Melun is the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine du 3 février 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine du 3 février 2025. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au 102 avenue de la République à Roissy-en-Brie, dans le département de Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 5 février 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier