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2501762 Généré par l'IA

Duplicate Asylum Request Dismissal

Numéro de cause 2501762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid, the annulment of a police prefect's decision ordering his transfer to Spanish authorities, and an order compelling the prefect to provide him with an asylum application file under normal procedure, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the case by order because the current petition was deemed a duplicate of another previously filed request, leading to its removal from the court's records to avoid redundant proceedings.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Asylum Request Dismissal: Article 1er : La requête présentée par M. A, enregistrée sous le n°2501762, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'asile procédure d'assistance judiciaire éloignement licenciement administratif procédure en annulation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2322539
Asylum Denial Appeal and Legal Aid Request Dismissal
2502160
Case Struck Off Due to Duplication of Prior Asylum Request
2301093
Duplicate Asylum Aid Request Radiation
2301990
Asylum Withdrawal Annulled Due to Unconsidered Subsequent Child's Asylum Request
2503385
Judicial Review of Departure Order and Asylum Status Dismissed

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un dossier de demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil du requérant renonçant dans ce cas à percevoir l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n°2501762/8 constitue en réalité un doublon de la requête n°2501770/8 enregistrée le 22 janvier 2025. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n°2501770/8. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2501762/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A, enregistrée sous le n°2501762, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 28 juillet 2025.

La présidente de la formation de jugement,

Signé

E. Topin

N°2501762/8