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2501759 Généré par l'IA

Hospital Compensation Withdrawal Dismissal

Numéro de cause 2501759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a regional hospital's decision refusing to compensate their time savings account and unused leave; however, the individual subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their request. The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that the unconditional nature of the request meant there was no impediment to formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Compensation Withdrawal Dismissal: The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that the unconditional nature of the request meant there was no impediment to formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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licenciement administratif suppression de la prestation d'assurance procédure en annulation responsabilité hospitalière décision de décharge retrait de la demande

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier régional de Metz-Thionville n’a pas procédé à l’indemnisation de son compte épargne temps ainsi que de ses congés non pris.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) »

Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.

Fait à Strasbourg, le 10 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

J-B. Sibileau

Pour expédition conforme,

Le greffier,