Antenna Permit Suspension Annulment and Subsequent Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision to suspend processing its prior declaration for installing a mobile phone relay antenna for up to two years, and requested the municipality be ordered to issue a non-opposition certificate or issue a non-opposition decision. The court reached its verdict based on the fact that the applicant subsequently filed a memorandum on August 19, 2025, declaring its unqualified withdrawal from the proceedings, leading the court to issue an order simply acknowledging this withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to give notice of withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Antenna Permit Suspension Annulment and Subsequent Withdrawal: The court reached its verdict based on the fact that the applicant subsequently filed a memorandum on August 19, 2025, declaring its unqualified withdrawal from the proceedings, leading the court to issue an order simply acknowledging this withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to give notice of withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the petition.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon a sursis à statuer pour une durée maximum de deux ans, sur sa demande de déclaration préalable n° 091 552 24 100 82 déposée le 1er juillet 2024 en vue de l'installation d'antenne-relais de téléphonie mobile sur un immeuble situé 5 résidence Jules Vallès sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition dans le même de délai ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, la société TDF déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, la société requérante a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon.
Fait à Versailles, le 28 août 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
N. Boukheloua
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.