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2501758 Généré par l'IA

Petitioner v. Local Officials Regarding Interest-Taking Allegations

Numéro de cause 2501758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to mandate action regarding their denunciations of alleged illegal interest-taking by two local elected officials concerning quarry permits, a local urban planning modification, and a pig farm expansion. The court dismissed the request via an order, reasoning that the submission did not constitute a receivable petition under the administrative justice code because it neither sought the annulment of an administrative decision nor the indemnification of damages by a public entity, fitting the criteria for manifest inadmissibility allowing rejection by the court president's order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Petitioner v. Local Officials Regarding Interest-Taking Allegations: The court dismissed the request via an order, reasoning that the submission did not constitute a receivable petition under the administrative justice code because it neither sought the annulment of an administrative decision nor the indemnification of damages by a public entity, fitting the criteria for manifest inadmissibility allowing rejection by the court president's order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union agents publics action en indemnité intérêt pour agir moyen tiré du détournement de pouvoir urbanisme

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Il en résulte qu'une telle demande ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the appeal.
Article R. 411-1 du même code
This provision defines the content requirements for a request, which the claimant failed to meet.
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2404301
Petitioner v. Municipality (Inadmissibility of Injunctive Relief)
2301397
Petitioner v. Mayor (Failure to State Grounds for Relief)
2403160
Petition for Injunctive Relief Against Municipality Dismissed for Procedural Non-Compliance
493641
Petitioner v. Municipality (Building Permit Annulment)
2403877
Rejection of Petition for Failure to Meet Administrative Justice Code Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

This provision defines the content requirements for a request, which the claimant failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2025 et le 31 juillet 2025, M. B A demande au tribunal quelles suites il entend donner à ses dénonciations de dénonciation de prises illégales d'intérêt commises par deux élus de la commune de La Celle-Saint-Avant dans le cadre de l'instruction de demandes d'autorisation d'exploitation de carrières sur le territoire communal, de l'instruction d'une modification du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'instruction d'une autorisation d'extension d'un élevage porcin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. M. A se borne à demander au tribunal les suites qu'il entend donner à ses dénonciations de conflit d'intérêt pour deux élus de la commune de La Celle-Saint-Avant. Toutefois, il ne sollicite ni l'annulation d'une décision administrative, ni la condamnation d'une personne publique à l'indemniser d'un préjudice. Il en résulte qu'une telle demande ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

Fait à Orléans, le 14 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.