Withdrawal of Driving License Point Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul decisions withdrawing points from their driving license and to compel the Minister of the Interior to reinstate the removed points, following an administrative rejection of a prior appeal. However, by a filing dated October 28, 2025, the applicant formally and unconditionally withdrew their claim. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning granting acknowledgments of withdrawal, to simply acknowledge the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Point Annulment Claim: However, by a filing dated October 28, 2025, the applicant formally and unconditionally withdrew their claim. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning granting acknowledgments of withdrawal, to simply acknowledge the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted.
This article is cited as the legal basis empowering the administrative judge to give note of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur le recours gracieux formé le 7 février 2025 tendant à l’annulation de ces décisions.
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir les points irrégulièrement retirés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nancy, le 4 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
Véronique GHISU-DEPARIS
N° 2501756
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.