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2501756 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of RSA Debt Forgiveness Denial

Numéro de cause 2501756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decision of a departmental authority dated February 13, 2025, which rejected their request for forgiveness of an Active Solidarity Income (RSA) debt amounting to €10,646.72. However, the applicant subsequently filed a submission indicating their unequivocal wish to withdraw from the proceedings. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the President of the panel issued an order acknowledging and accepting this unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of RSA Debt Forgiveness Denial: However, the applicant subsequently filed a submission indicating their unequivocal wish to withdraw from the proceedings. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the President of the panel issued an order acknowledging and accepting this unconditional withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la réquisition de poursuite retrait de la demande de révision e-justice suppression de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record a withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim, which is the dispositive action taken.
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2214463
Claimant's Deemed Withdrawal of RSA Debt Waiver Review Due to Non-Response to Notice
2210569
Claimant v. Departmental Council: RSA Termination and Debt Forgiveness Appeal
2200039
Annulment of RSA Rejection Due to Sufficient Information on File
2400226
RSA Overpayment Annulment After Debt Relief
2203006
Withdrawal of RSA Benefit Overpayment Annulment Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record a withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim, which is the dispositive action taken.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme C... B... épouse A... doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle le département du Morbihan a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 10 646.72 euros.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025 le département du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme C... B... épouse A... souhaite se « désister de la présente instance ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de Mme B... épouse A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... B... épouse A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A... et au département du Morbihan.

Une copie sera transmise à la caisse d’allocations familiales de l’Essonne et à la caisse d’allocations familiales du Morbihan.

Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet de l’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.