Rejection of Housing Petition Due to Failure to Cure Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a rejection decision from the departmental mediation commission concerning their right to urgent and priority housing by filing a petition with the Administrative Tribunal. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, specifically referencing articles concerning procedural regularity and summary dismissal for manifest inadmissibility, the applicant's initial petition was deficient, notably lacking the requisite attacked decision. Following a formal request by the tribunal on February 4, 2025, to regularize the filing within one month, which remained unfulfilled, the court ultimately dismissed the case via an order as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Housing Petition Due to Failure to Cure Procedural Deficiency: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, specifically referencing articles concerning procedural regularity and summary dismissal for manifest inadmissibility, the applicant's initial petition was deficient, notably lacking the requisite attacked decision. Following a formal request by the tribunal on February 4, 2025, to regularize the filing within one month, which remained unfulfilled, the court ultimately dismissed the case via an order as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as the legal basis to reject the application as manifestly inadmissible.
This article sets out the requirement for supporting documents (the contested decision), the absence of which contributed to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de la commission de médiation du Val-d'Oise au titre du droit au logement à caractère urgent et prioritaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".
3. Par un courrier du 4 février 2025, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à M. B, distribuée le 8 février 2025, le tribunal l'a invité à régulariser son recours dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, en produisant la décision attaquée et en fournissant plus d'éléments au tribunal pour qu'il puisse se prononcer. Ce courrier était accompagné d'un formulaire destiné à l'assister dans sa présentation. Le délai d'un mois imparti à M. B pour régulariser sa requête est désormais venu à expiration sans qu'aucune réponse de sa part ne soit intervenue. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 25 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.