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2501754 Généré par l'IA

Residents v. Water Service re: Billing Jurisdiction

Numéro de cause 2501754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A collective of residents challenged water service bills for the first semester of 2025, arguing that the billing period was unfairly based on a December 2024 meter reading prior to a price increase scheduled for January 1, 2025. The court dismissed the claim, ruling that disputes arising from the relationship between a public water service, managed as an industrial and commercial service, and its users are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to the relevant articles of the General Code of Territorial Collectivities and the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Residents v. Water Service re: Billing Jurisdiction: The court dismissed the claim, ruling that disputes arising from the relationship between a public water service, managed as an industrial and commercial service, and its users are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to the relevant articles of the General Code of Territorial Collectivities and the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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compétence territoriale eaux territoriales droit judiciaire taxe d'évacuation des eaux responsabilité pour dégâts d'eau matière commerciale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to reject the request due to lack of jurisdiction.
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2401590
Water Service Rebilling Dispute Jurisdiction
2500466
Water Bill Dispute Jurisdiction
2303660
Resident v. Municipality: Water Tariff Challenge and Jurisdictional Limits
2400302
Municipality Water Bill Jurisdiction Dispute
15/00995
Consumer Fee Dispute Against Water Utility: Contractual vs. Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête du collectif d'habitants de la commune de Betoncourt-sur-Mance est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article rejects the request because the court lacks jurisdiction, but it does not cite the legal basis for the rejection within the order itself.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to reject the request due to lack of jurisdiction.

Article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales

Cited to explain that disputes regarding public water services fall under the jurisdiction of the judicial order, supporting the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, le collectif d'habitants de la commune de Betoncourt-sur-Mance soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Betoncourt-sur-Mance concernant des factures émises au titre du premier semestre 2025 concernant l'abonnement et la consommation d'eau.

Le collectif soutient que la facture en litige concerne la période à compter du 1er janvier 2025 alors que le relevé des compteurs a été effectué le 4 décembre 2024, soit avant la date fixant l'augmentation du prix de l'eau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître du litige qui oppose le collectif d'habitants de la commune de Betoncourt-sur-Mance à ladite commune, relatif au paiement des factures d'eau pour le 1er semestre 2025. La demande présentée par le collectif d'habitants requérant doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du collectif d'habitants de la commune de Betoncourt-sur-Mance est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, en qualité de représentante unique du collectif d'habitants de la commune de Betoncourt-sur-Mance.

Fait à Besançon le 4 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2501754