Withdrawal of Reimbursement Claim Against Family Allowance Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that rejected an administrative appeal against a demand for the reimbursement of overpayments; however, the litigant subsequently filed a clear and simple withdrawal of the entire claim, leading the administrative tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Reimbursement Claim Against Family Allowance Fund: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
The court officially acknowledged the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 11 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2025, par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté le recours administratif qu'elle avait formé à l'encontre de la demande de remboursement d'indu dont elle avait antérieurement fait l'objet.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.