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2501752 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Decision on Energy Transition Grant Withdrawal

Numéro de cause 2501752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal against a decision to withdraw an energy transition grant ("MaPrimeRénov'"). The court dismissed the application via an order, reasoning that the applicant's arguments—specifically being unable to attend the prior inspections and facing difficulty repaying the demanded sum—were inoperative because these circumstances did not affect the legality of the contested withdrawal decision, thus justifying rejection under the provisions allowing dismissal of requests based solely on inoperative grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Administrative Decision on Energy Transition Grant Withdrawal: The court dismissed the application via an order, reasoning that the applicant's arguments—specifically being unable to attend the prior inspections and facing difficulty repaying the demanded sum—were inoperative because these circumstances did not affect the legality of the contested withdrawal decision, thus justifying rejection under the provisions allowing dismissal of requests based solely on inoperative grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la demande décision soumise à condition demande de réexamen administratif motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête, qui ne comporte que deux moyens inopérants, peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application because it contained only inoperative grounds.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application.
Généré par l'IA
2203336
Energy Transition Grant Dispute Mooted by Favorable Administrative Reassessment
2200777
Applicant v. State (MaPrimeRénov' Withdrawal Challenge)
2300486
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Energy Transition Grant Reduction
2401977
Energy Transition Grant Appeal Mootness
2203396
Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because it contained only inoperative grounds.

Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 18 novembre 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Pour contester la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 18 novembre 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique, M. A se borne à soutenir que cette décision a été rendue à l'issue de deux contrôles auxquels il n'a pu assister, et qu'il se trouve dans l'incapacité de procéder au remboursement du montant réclamé. Toutefois, de telles circonstances sont inopérantes, dès lors qu'elles sont sans influence sur la légalité de la décision contestée.

3. Par suite, la présente requête, qui ne comporte que deux moyens inopérants, peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 21 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.