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2501752 Généré par l'IA

Municipality Indemnity Denial Review and Claim Withdrawal

Numéro de cause 2501752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipality's implied rejection of a prior indemnity request for damages totaling over 32,000 euros, along with associated legal costs. However, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to register renunciations, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Indemnity Denial Review and Claim Withdrawal: However, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to register renunciations, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Palaiseau la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly uses this article to rule on giving notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application, based on the preceding text.
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2307563
Withdrawal of Indemnity Claim and Denial of Costs
2206331
Withdrawal of Indemnity and Benefits Claim
2200200
Claimant's Discontinuance of Annulment and Indemnity Claim Against Municipality
22DA01726
Association v. Municipality: Indemnity Claim Acknowledgment of Appeal Withdrawal
23MA02458
Municipality's Withdrawal of Appeal Regarding Indemnity Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly uses this article to rule on giving notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application, based on the preceding text.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A B, représentée par Me Montgny, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle la commune de Palaiseau a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner la commune de Palaiseau au paiement d'une somme de 32 067,66 euros, quitte à parfaire, au titre des préjudices subis, assortie d'intérêts de retard ainsi que leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Palaiseau la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2.Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera transmise à la commune de Palaiseau.

Fait à Versailles, le 4 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.