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2501749 Généré par l'IA

Foreign National v. Local Prefect: Residence Permit Appointment Dispute

Numéro de cause 2501749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an order compelling the local prefect to schedule an appointment for the renewal of their residence permit, citing difficulty accessing an online appointment system and providing only two past requests for an appointment over a year. The administrative tribunal rejected the request under article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the applicant failed to sufficiently demonstrate concrete, persistent efforts to secure the necessary appointment since the expiration of their prior permit, thus failing to establish the requisite urgency for the summary proceeding due to a lack of evidence showing abnormal administrative inertia.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Foreign National v. Local Prefect: Residence Permit Appointment Dispute: The administrative tribunal rejected the request under article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the applicant failed to sufficiently demonstrate concrete, persistent efforts to secure the necessary appointment since the expiration of their prior permit, thus failing to establish the requisite urgency for the summary proceeding due to a lack of evidence showing abnormal administrative inertia.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour défaut d'urgence requête en nomination ressortissants étrangers autorisation de séjour procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article, establishing the basis for the summary proceedings sought by the applicant, is implicitly the legal basis for the rejection when the urgency condition is not met, as explained in the reasoning leading to Article 1.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article directly states the court's final decision to reject the request.
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2400335
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Appointment)
2309041
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Appointment)
2413849
Foreign National v. Prefect Regarding Residence Permit Appointment
2209789
Foreign National v. Prefect Regarding Residence Permit Appointment Scheduling
2412184
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Renewal Scheduling)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article directly states the court's final decision to reject the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article, establishing the basis for the summary proceedings sought by the applicant, is implicitly the legal basis for the rejection when the urgency condition is not met, as explained in the reasoning leading to Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'agir auprès du préfet de Mayotte pour que lui soit accordé le rendez-vous nécessaire à l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction lorsqu'elle " ne présente pas un caractère d'urgence ".

2. A l'appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés agisse auprès du préfet de Mayotte pour que lui soit accordé le rendez-vous nécessaire à l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, Mme A, ressortissante comorienne née en 1976, justifie insuffisamment, en se bornant à alléguer de l'inaccessibilité du site ANEF et à produire deux messages de " demande de rendez-vous " envoyés à la préfecture en août 2024 puis en juin 2025, des démarches concrètement accomplies par elle, depuis l'époque de l'expiration de son dernier titre de séjour, pour tenter d'obtenir le rendez-vous nécessaire. Ainsi, il n'apparaît pas l'intéressée se soit heurtée à une anormale inertie de l'administration suite à des démarches insistantes de sa part. Par suite, la saisine du juge des référés ne satisfait pas à la condition d'urgence requise pour la mise en œuvre de la procédure de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Mamoudzou, le 29 août 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.