Deemed Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Interim Suspension Regarding RSA Benefit Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental council's decision suspending their right to the active solidarity income (RSA), following a prior rejection of their request for an interim suspension by the summary judge on July 4, 2025, due to the lack of a serious doubt regarding the legality of the initial decision. Because the petitioner failed to confirm the maintenance of their annulment request within the one-month period following the notification of the rejection order, as required by the Code of Administrative Justice, the court determined that the petitioner was deemed to have withdrawn their main application and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Interim Suspension Regarding RSA Benefit Suspension: Because the petitioner failed to confirm the maintenance of their annulment request within the one-month period following the notification of the rejection order, as required by the Code of Administrative Justice, the court determined that the petitioner was deemed to have withdrawn their main application and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, referencing the deemed withdrawal, is the operative order regarding the main request.
Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to issue an order granting acknowledgement of withdrawal.
Cited as the justification for the deemed withdrawal of the main action following the rejection of the suspension request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, complétée le 25 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Allier du 28 août 2024 suspendant son droit au revenu de solidarité active (RSA).
Vu :
- l'ordonnance de la juge des référés n°2501834 du 4 juillet 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
3. Par une ordonnance n° 2501834 du 4 juillet 2025, la juge des référés a rejeté la requête de M. A aux fins de suspension de l'exécution de la décision contestée, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance mentionne qu'à défaut de maintien de la requête en annulation dans le délai d'un mois, le requérant sera réputé s'être désisté de sa requête en annulation par application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il résulte de l'instruction que cette ordonnance a été notifiée au requérant par mise à sa disposition sur l'application " Télérecours citoyen " le 4 juillet 2025 et a été consultée par ce dernier le même jour à 15H00. M. A n'a pas confirmé le maintien de la requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois et n'a pas exercé de pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé, il doit donc être réputé s'être désisté de sa requête, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ER