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2501747 Généré par l'IA

Company v. Autonomous Mechanical Lift Authority: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2501747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking payment of €75,020.40 from an autonomous mechanical lift authority, but subsequently submitted a filing on April 17, 2025, declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal of Marseille, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment formations to officially acknowledge withdrawals via order, granted the request and officially acknowledged the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Autonomous Mechanical Lift Authority: Withdrawal of Claim: The Administrative Tribunal of Marseille, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment formations to officially acknowledge withdrawals via order, granted the request and officially acknowledged the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

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production de créance retrait de la demande ordre de paiement autorité administrative suppression de la prestation d'assurance différend commercial

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the application based on this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the application based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, la société SAF hélicoptères, représentée par la société d'avocats Awen avocats, demande au tribunal, à titre principal, de condamner la régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre à lui verser la somme de 75 020,40 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, la société SAF hélicoptères déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAF hélicoptères.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAF hélicoptères et à la régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,