Inmate's Request for Emergency Evidentiary Testing Dismissed for Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre de détention de Val-de-Reuil de faire procéder à une prise de sang, à la réalisation d'empreintes, et à un test ADN en vue de démontrer son innocence dans le cadre d'une procédure disciplinaire lancée à son encontre à la suite de la découverte de stupéfiants dans un sac lui appartenant.

Il soutient qu'il n'existe aucune décision administrative à ce jour, et que les mesures sollicitées sont indispensables pour prouver son innocence.

Il soutient que l'urgence est établie car il sera bientôt convoqué à une commission de discipline et qu'une sanction pourrait avoir des effets graves sur l'exécution de sa peine.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. En l'espèce, si M. A, incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil, soutient qu'il est convoqué devant une commission de discipline, il ne l'établit pas. A supposer qu'une sanction disciplinaire soit susceptible d'être édictée à brève échéance le requérant n'établit pas en quoi cette situation serait de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au centre de détention de Val-de-Reuil.

Fait à Rouen, le 9 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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