Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant and a company sought judicial review to annul an implicit rejection by the National Housing Agency (ANAH) of an administrative appeal challenging the withdrawal of an energy transition grant, and requested payment of the granted sum plus associated costs. The court issued an order noting that the applicants formally withdrew their entire claim, and as the withdrawal was unconditional, the court gave effect to the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Annulment: The court issued an order noting that the applicants formally withdrew their entire claim, and as the withdrawal was unconditional, the court gave effect to the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim as requested by the parties.
Cited as the legal basis allowing the President to officially acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A... B... et la société
Kap Confort, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif en date du 13 novembre 2024 formé par M. B... contre une décision portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser à M. B..., ou à titre subsidiaire à la société Kap Confort, la somme de 2 500 euros au titre de la prime de transition énergétique octroyée par une décision du 1er février 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros, à verser le cas échéant à M. B... ou à la société Kap Confort, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, M. B... et la société Kap Confort déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...).
M. B... et la société Kap Confort déclarent se désister de leur requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et de la société
Kap Confort.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la société Kap Confort et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,