Withdrawal of Petition to Annul Airport Contract Award Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a public works contract award procedure concerning airport optimization and an order for the contracting authority to resume the procedure at the offer analysis stage, along with associated costs. However, the applicant subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing its entire petition. The court, relying on its authority to formalize such withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's unqualified request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Airport Contract Award Procedure: However, the applicant subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing its entire petition. The court, relying on its authority to formalize such withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's unqualified request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision gives notice of the withdrawal of the request, based on the procedural authority cited.
This article grants the President the authority to record settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Route Sud-Ouest, représentée par Me Pintat, demande au tribunal :
1°) d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du marché public de travaux portant sur l'optimisation de l'aérodrome des Sables d'Olonne ;
2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération la reprise de la procédure au stade de l'analyse des offres ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération conclut à l'irrecevabilité de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la SAS Eiffage Route Sud-Ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la SAS Eiffage Route Sud-Ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Eiffage Route Sud-Ouest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Eiffage Route Sud-Ouest, à la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération et à la société
Colas France.
Fait à Nantes, le 26 mars 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,