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2501742 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2501742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of a property tax assessment for the year 2024 levied by a municipality. Following the filing of a defense memo by the regional director of public finances, the applicant formally and unconditionally withdrew their claim. Consequently, based on the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request to take note of the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Following the filing of a defense memo by the regional director of public finances, the applicant formally and unconditionally withdrew their claim. Consequently, based on the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request to take note of the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier retrait de la requête production de créance finances régionales détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the court president to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Généré par l'IA
2402129
Applicant's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2301595
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
2400173
Discontinuance of Tax Assessment Challenge Upon Withdrawal
2500161
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Proceedings
2405369
Withdrawal and Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the court president to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière laissée à sa charge et qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Rennes au titre de l'année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 6 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 8 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.