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2501740 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Against Refusal of Private Activity Authorization

Numéro de cause 2501740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the customs administration refusing authorization for private activity as a "senior manager" in illicit trafficking prevention at a foreign company while on personal availability leave. The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent unconditional withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Against Refusal of Private Activity Authorization: The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent unconditional withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête administration des douanes décision étrangère annulation de la décision administrative exercice du pouvoir d'appréciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the president of the judgment panel to give note of the withdrawal by order.
Article 1er
Gives note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2400010
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Application
2307315
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2205377
Withdrawal of Judicial Review of Departure Order
2307629
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2301904
Discontinuance of Judicial Review Against Security Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the president of the judgment panel to give note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Cazelles, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le chef du bureau RH1 de la direction générale des douanes et droits indirects a refusé de l'autoriser à exercer l'activité privée de " senior manager " " prévention des trafics illicites " au sein de la société Philip Morris située à Dubaï, dans le cadre d'une disponibilité pour convenances personnelles ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 22 mai 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.