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2501740 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Application Judicial Review

Numéro de cause 2501740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the prefect of a family reunification application. Following the filing of the claim, the applicant submitted a simple and unqualified notice of withdrawal regarding the initial petition. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Application Judicial Review: Following the filing of the claim, the applicant submitted a simple and unqualified notice of withdrawal regarding the initial petition. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

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regroupement familial contrôle juridictionnel retrait de la demande examen de la demande d'asile procédure d'adoption annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B

This order formally grants the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to issue an order acknowledging withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,