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2501739 Généré par l'IA

Municipal Refusal of Building Permit Upheld Due to Unsubstantiated Appeal

Numéro de cause 2501739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for an outbuilding, based on the project's location outside the currently urbanized area of the commune, a decision the applicant failed to contest with any substantive argument, merely asserting that the construction "bothers no one." Consequently, the court dismissed the application via order, applying the administrative justice code provision allowing the rejection of requests that present only arguments which are inoperative, manifestly unfounded, or unsupported by sufficient factual precision, as the applicant presented no grounds challenging the legality of the refusal under urban planning rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 111-3 du code de l'urbanisme, Article 1er : La requête est rejetée; Municipal Refusal of Building Permit Upheld Due to Unsubstantiated Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis urbanisme construction illégale zone urbaine ordonnance de nécessité inconstitutionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim through simplified procedure due to the inoperant nature of the arguments presented.
article L. 111-3 du code de l'urbanisme
Toutefois, le requérant ne conteste pas le motif opposé à sa demande tiré de ce que son projet est, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, situé hors des parties actuellement urbanisées de la commune.
Article 1er : La requête est rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
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2102879
Municipal Refusal of Building Permit Upheld
2105155
Municipal Refusal of Building Permit Upheld on Alternative Grounds
2105159
Development Permit Refusal Upheld Due to Lack of Municipal Authorization
476587
Municipal Refusal to Grant Amended Building Permit Upheld on Appeal
2200977
Municipal Decision Upholding Building Permit Denial Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim through simplified procedure due to the inoperant nature of the arguments presented.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le maire d'Echenon a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un abri sur la parcelle AB 42 lui appartenant. Toutefois, le requérant ne conteste pas le motif opposé à sa demande tiré de ce que son projet est, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, situé hors des parties actuellement urbanisées de la commune. M. B, qui se borne à faire valoir que la construction de cet abri " ne dérange personne ", ne soutient, par aucun moyen, que le permis de construire qui lui a été refusé l'aurait été en méconnaissance des règles d'urbanisme ou de toute autre disposition législative ou réglementaire. Ainsi, le requérant, qui n'a présenté aucun autre mémoire avant l'expiration du délai de recours contentieux, n'assortit ses conclusions que d'un moyen inopérant. Par suite, la requête peut être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 3 septembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2501739