Property Tax Assessment Cancellation Dismissed for Inadmissible Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of property tax assessments for 2023 and 2024 totaling €2,447, but the administrative court dismissed the request because the litigant failed to regularize the filing despite a formal request to do so after initial notification that the requested documents were "advised and unclaimed." The court reasoned that the petition was manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because, as required by Article R. 412-1, the request lacked the requisite challenged decision or proof of the initial claim submission to the administration, and this deficiency was not cured within the prescribed period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Property Tax Assessment Cancellation Dismissed for Inadmissible Filing: 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because, as required by Article R. 412-1, the request lacked the requisite challenged decision or proof of the initial claim submission to the administration, and this deficiency was not cured within the prescribed period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the case (rejection of the request).
This article provides the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility following a failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 pour un montant total de 2 447 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; () ".
3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 mars 2025, dont l'accusé de réception est retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision statuant sur sa réclamation ou, à défaut, la copie de cette réclamation et de la pièce justifiant du dépôt de cette demande auprès de l'administration. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre
D. Ferrari
La République mande et ordonne à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,