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2501739 Généré par l'IA

Hospital Board Minutes Access Withdrawal

Numéro de cause 2501739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit refusal by several hospital centers to provide minutes from their supervisory board meetings for the years 2022, 2023, and 2024; however, the petitioner subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the request because some documents had been received and the administrative document access commission advised a serial filing for outstanding documents. Citing the provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Board Minutes Access Withdrawal: Citing the provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents procédure en annulation retrait de la demande délai légal de procédure annulation de la décision administrative décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to grant official acknowledgement of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2503325
Applicant Withdraws Request for Hospital Minutes, Court Denies Hospital Costs
2106299
Association v. Hospital Documents Access Withdrawal
2501634
Association v. Hospital Center Director (Withdrawal of Access Request)
2501864
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Annulment Claim)
2200475
Organization v. Hospital Center (Withdrawal of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to grant official acknowledgement of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mars 2025, 21 mars 2025 et le 24 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle les Centres hospitaliers de Lorient, Fougères, Vitré, Guigamp, Lannion et Saint-Brieuc ont refusé de lui communiquer tous les procès-verbaux des conseils de surveillance des années 2022, 2023 et 2024.

Par un acte, enregistré le 24 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête car elle a été destinataire de certains documents réclamés et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) lui a demandé de faire une saisine sérielle afin de rendre un seul avis sur les pièces toujours en attente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 25 mars 2025 .

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne aux préfets du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.