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2501737 Généré par l'IA

Community Agglomeration Sanitation Financing Demand Appeal Dismissal

Numéro de cause 2501737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a notice from the community of agglomeration informing them of an impending €3,000 payment demand related to collective sanitation financing following their property's connection to the public sewage system. The court determined that the letter was merely informative and did not constitute an appealable administrative decision, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, thus leading to the dismissal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Community Agglomeration Sanitation Financing Demand Appeal Dismissal: The court determined that the letter was merely informative and did not constitute an appealable administrative decision, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, thus leading to the dismissal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonces publiques licenciement administratif propriété collective recours en carence e-justice taxe d'évacuation des eaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui est irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court rejected the application because it was manifestly inadmissible, citing this article.
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2303688
Administrative Appeal Regarding Sanitation Financing Contribution Rejected
2202785
Mother's Representative v. Agglomeration Community (Sanitation Notice Annulment)
2400668
Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision in Sanitation Network Fee Dispute
2201435
Community of Communes Sanitation Order Jurisdiction Dispute
2205131
Community of Communes Water Bill Payment Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court rejected the application because it was manifestly inadmissible, citing this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 17 et 20 juin 2025, M. A B forme un recours contre l'acte du 5 juin 2025 par laquelle la vice-présidente de la communauté d'agglomération du Pays-Basque l'a informé de la prochaine réception d'un avis de somme à payer d'un montant de 3 000 euros au titre de sa participation au financement de l'assainissement collectif à la suite du raccordement de son habitation au réseau public d'assainissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La lettre du 5 juin 2025 par laquelle la vice-présidente de la communauté d'agglomération du Pays basque a informé M. B la prochaine réception d'un avis de somme à payer d'un montant de 3 000 euros au titre de sa participation au financement de l'assainissement collectif, suite au raccordement de son habitation au réseau public d'assainissement, ne revêt qu'un caractère informatif et est, dès lors, insusceptible de recours. Il suit de là que la requête de M. B, qui est irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 25 juillet 2025

Le président de la 2ème chambre,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,