Litigant Deemed to Have Withdrawn Petition After Failing to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to challenge the legality of point withdrawals from their driving record and the cancellation of a specific administrative decision, requesting the reinstatement of points and correction of their official record, along with compensation for legal costs. The Tribunal administratif determined that, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the litigant was formally invited to confirm the maintenance of their claims after one month due to the state of the file, but having failed to provide the required express confirmation within the set deadline, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire petition, and thus formally acknowledged this non-voluntary withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Deemed to Have Withdrawn Petition After Failing to Confirm Claims: The Tribunal administratif determined that, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the litigant was formally invited to confirm the maintenance of their claims after one month due to the state of the file, but having failed to provide the required express confirmation within the set deadline, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire petition, and thus formally acknowledged this non-voluntary withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main disposition by giving formal notice of the ex officio withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning to justify the instruction that led to the deemed withdrawal of the application.
This provision was mentioned in the applicant's initial requests regarding the award of costs, though no order on costs was ultimately made in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. B A, représenté par Me Juillard, demande au tribunal :
1°) de constater l'illégalité des retraits de points en date du 15 mai 2025 par le ministre de l'intérieur et de recréditer les deux points issus de ce retrait illégal ;
2°) de constater l'illégalité de la décision 48 SI en date du 22 mai 2025 et de prononcer son annulation et la revalidation du permis de conduire de Monsieur A ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de corriger toutes mentions erronées ou inexactes portées au relevé d'information intégral de Monsieur A ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur la base de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un courrier du 3 juillet 2025, M. A a été invité par le tribunal compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance de la juge des référés n°2501736 du 3 juillet 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande par le tribunal adressée à Me Juillard, avocate de M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application Télérecours, le 3 juillet 2025, consultée par cette dernière le jour même à 12H07, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ER