Withdrawal of Residency Application Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection concerning an application for residency, requesting an order for the administrative authority to issue a private and family life residence permit or, alternatively, to reconsider the file, while also seeking reimbursement of legal fees under aid provisions. Given that the litigant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their initial request, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Application Case: Given that the litigant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their initial request, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the claim based on the withdrawal made by the applicant.
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Vosges sur sa demande d’admission au séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date d’exécution fixée ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer son dossier dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans l’exécution fixée ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, la préfète des Vosges conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A....
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, M. A... demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance.
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 13 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Bach-Wassermann.
Fait à Nancy, le 26 septembre 2025
Le président de la 2ème chambre,
J.-F. Goujon-Fischer
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.