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2501734 Généré par l'IA

Withdrawal of Scholarship and Allowance Appeal Granted by Order

Numéro de cause 2501734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul two administrative decisions: one granting a social criteria-based scholarship and another rejecting a specific annual allowance from the regional academic rectorate of the university and school services center (CROUS). The court, citing the administrative justice code allowing the recording of withdrawals by judging panel presidents, issued an order granting the administrative act after the requester formally and unconditionally withdrew their petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Scholarship and Allowance Appeal Granted by Order: The court, citing the administrative justice code allowing the recording of withdrawals by judging panel presidents, issued an order granting the administrative act after the requester formally and unconditionally withdrew their petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative allocation sociale rupture de ban service social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals from proceedings.
Article 1er
It formalizes the acknowledgment of the withdrawal from the proceedings as ordered.
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2306907
Withdrawal of University Scholarship Judicial Review
2210478
Petitioner Withdraws Challenge to Scholarship Allocation Decision
2302442
Scholarship Withdrawal Acknowledged After Issuance
2300600
Scholarship Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2115601
Withdrawal of Scholarship Annulment Claim After Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals from proceedings.

Article 1er

It formalizes the acknowledgment of the withdrawal from the proceedings as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle la rectrice de région académique du centre régional et des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux lui a alloué une bourse d'enseignement sur critères sociaux.

2°) d'annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle la rectrice de région académique du centre régional et des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux a rejeté sa demande d'allocation spécifique annuelle.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 14 et 22 avril 2025, le directeur général du CROUS de Bordeaux conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un acte enregistré le 8 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de région académique du centre régional et des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2025.

Le président de la 3 ème e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,