Foreign National's Emergency Stay Application Dismissed Due to Insufficient Evidence of Familial Rights Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, born in the territory and residing there since birth, sought an emergency order to suspend an immediate order to leave the territory, arguing that the administrative decision constituted a grave and manifestly illegal violation of fundamental rights, specifically the right to a normal private and family life. The court dismissed the entire application because the applicant, despite claiming strong familial ties and continuous residency, failed to sufficiently substantiate these claims with evidence beyond current school certificates, thus failing to demonstrate that the order amounted to a grave and manifestly illegal violation of a fundamental freedom justifying emergency relief under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National's Emergency Stay Application Dismissed Due to Insufficient Evidence of Familial Rights Violation: The court dismissed the entire application because the applicant, despite claiming strong familial ties and continuous residency, failed to sufficiently substantiate these claims with evidence beyond current school certificates, thus failing to demonstrate that the order amounted to a grave and manifestly illegal violation of a fundamental freedom justifying emergency relief under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to reject all conclusions of the request because the claim was manifestly unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2025, M. C B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat commis d'office ;
2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 23 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, le cas échéant, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser et de financer son retour à Mayotte par tous moyens, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ;
- l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B A, ressortissant comorien, né en 2005 à Mayotte, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
3. Le requérant soutient qu'il réside à Mayotte depuis sa naissance et qu'il y a l'essentiel de ses attaches familiales. Toutefois, en se bornant à produire ses certificats de scolarité pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025, le requérant ne justifie pas suffisamment ses allégations. En particulier, il n'étaye ni la continuité de son séjour à Mayotte ni la présence de membres de sa famille. Dans ces conditions, il n'est manifestement pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu'il invoque. Par suite, l'ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.
Copie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte pour information.
Fait à Mamoudzou, le 25 août 2025.
Le juge des référés,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.