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2501734 Généré par l'IA

Judicial Review of Deportation Order Reasoning Expungement Dismissed

Numéro de cause 2501734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to compel the administrative authority to expunge a finding of a threat to public order from the reasoning of a deportation order issued on August 27, 2020. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the jurisdiction to order the deletion of content contained within the grounds or reasoning section of an administrative decision, consistent with the power granted to presidents of chambers under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review of Deportation Order Reasoning Expungement Dismissed: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the jurisdiction to order the deletion of content contained within the grounds or reasoning section of an administrative decision, consistent with the power granted to presidents of chambers under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae autorité administrative menaces contre les autorités mesure d'éloignement en droit des étrangers pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests via an order, which justifies the rejection in Article 1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court explicitly rejects the claim in the dispositive.
Généré par l'IA
2203541
Judicial Review of Deportation Order Dismissed
2300994
Judicial Review of Deportation Order Dismissed
2208708
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Deportation Order
2318332
Judicial Review of Deportation Order Dismissed for Procedural Defect
2500182
Dismissal of Appeal Against Deportation Order for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court explicitly rejects the claim in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests via an order, which justifies the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A B demande au tribunal de supprimer la mention de menace à l'ordre public figurant dans les motifs de l'arrêté du 27 août 2020 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de supprimer les mentions figurant dans les motifs d'une décision administrative. Dès lors, la requête de M. B tendant à ce que le tribunal supprime la mention de menace à l'ordre public figurant dans les motifs de l'arrêté du 27 août 2020 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 20 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,