Petitioner's Failure to Confirm Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of vacant housing tax assessments totaling 879 euros for the year 2024, but the public finance directorate subsequently confirmed the amounts had been waived by separate decisions in March 2025. The court noted that following an official request on June 2, 2025, to expressly confirm the continuation of the proceedings, the petitioner failed to respond within the stipulated one-month deadline, with the notice being returned as "advised and unclaimed," leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to deem the petitioner to have withdrawn from all conclusions of the request and to formally acknowledge this outright withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court noted that following an official request on June 2, 2025, to expressly confirm the continuation of the proceedings, the petitioner failed to respond within the stipulated one-month deadline, with the notice being returned as "advised and unclaimed," leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to deem the petitioner to have withdrawn from all conclusions of the request and to formally acknowledge this outright withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the claim.
This article grants the President of the judgment panel the authority to take note of withdrawals by order.
This article outlines the procedure allowing the President to invite the applicant to confirm the continuation of their claim, leading to the presumption of withdrawal if no confirmation is received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison de deux biens pour un montant total de 879 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les sommes en litige ont été dégrevées par deux décisions du 5 mars 2025.
Par un courrier du 2 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Mme A a été invitée par un courrier du 2 juin 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'aucune confirmation ne soit intervenue, la lettre étant revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " Mme A doit être regardée comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2025.
Le président de la 3 ème e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,