Withdrawal of Claim for Provisional Damages and Costs Against Public Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an emergency order for payment of €10,000 as a provisional sum for damages resulting from medical care received starting in September 2016, and €2,000 for legal costs, from a public hospital entity. Subsequently, the requester filed an act declaring an unambiguous withdrawal of the entire request and any future action with the same object. The court granted the withdrawal, finding no objection to accepting the pure and simple relinquishment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Provisional Damages and Costs Against Public Hospital: Subsequently, the requester filed an act declaring an unambiguous withdrawal of the entire request and any future action with the same object. The court granted the withdrawal, finding no objection to accepting the pure and simple relinquishment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially recorded the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. B A, représenté par Me Boismard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de provision en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont il a été l'objet à compter du 1er septembre 2016 à l'hôpital Henri-Mondor ;
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud,
vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement
du livre V du code de justice administrative.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un acte, enregistré le 13 février 2025, M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 3 mars 2025.
Le juge des référés,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,