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2501730 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Regarding Material Reception Conditions

Numéro de cause 2501730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated an urgent proceeding seeking to modify a prior court order concerning the inclusion of a specific individual within the scope of material reception conditions granted to their family by an administrative office, and also requested an award of costs. However, the requesting parties subsequently filed a statement declaring their unconditional withdrawal from the entire request. Consequently, the court noted the withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as the withdrawal was deemed unqualified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Proceedings Regarding Material Reception Conditions: However, the requesting parties subsequently filed a statement declaring their unconditional withdrawal from the entire request. Consequently, the court noted the withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as the withdrawal was deemed unqualified.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait conditions d'accueil classement de la procédure procédure préjudicielle d'urgence exclusion de la procédure d'adjudication renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
D B agissant au nom de leurs enfants mineurs, représentés par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal (désistement) of the request in this article.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties.
Généré par l'IA
2219862
Withdrawal from Proceedings Regarding Provisional Legal Aid and Suspension of Material Reception Conditions
2308078
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Proceedings
2414244
Withdrawal of Application for Material Reception Conditions
21-14502
Applicant's Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
2206018
Withdrawal from Proceedings Acknowledged by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal (désistement) of the request in this article.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme E F et M. D B agissant au nom de leurs enfants mineurs, représentés par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l'ordonnance n°2431572 du 2 décembre 2024 en demandant à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'inclure M. C A dans le périmètre de l'injonction prononcée à l'article 2 de cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Mme F et M. B soutiennent que le fils de Mme F né le 20 février 2012 doit être compris dans la composition familiale pour l'octroi des conditions matérielles d'accueil.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, Mme F et M. B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme F et M. B étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme F et M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F et à M. D B

Fait à Paris, le 24 janvier 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501730/9