Pension Claim Transfer to Appellate Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed two subsequent requests challenging a prior administrative tribunal order that rejected the litigant's claim for a civilian war victim's pension; the court consolidated the two requests and reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that because the dispute did not fall under the court's first and last resort jurisdiction concerning public agent retirement pensions, the matter properly belonged to the appellate jurisdiction, and therefore ordered the transfer of the case files to the competent administrative court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Pension Claim Transfer to Appellate Jurisdiction: Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. () ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case files to the Bordeaux Administrative Court of Appeal.
This provision is cited as the legal basis for the referral of the case to a different administrative jurisdiction.
This article orders the notification of the administrative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025 sous le n° 2501725, Mme C A conteste l'ordonnance du 18 février 2025 rendue par la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n°2401579.
II. Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025 sous le n° 2501912, Mme C A conteste l'ordonnance du 18 février 2025 rendue par la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n°2401579.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision du 2 septembre 2024 du président du tribunal donnant délégation à Mme B pour exercer les pouvoirs mentionnés à l'article R.351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n°2501725 et n°2501912 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. () ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ".
4. Mme A entend demander l'annulation de l'ordonnance n°2401579 du 18 février 2025 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de victime civile de guerre, litige qui n'entre pas dans le champ des pensions de retraite des agents publics sur lequel le tribunal statue en premier et dernier ressort. De telles conclusions relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de ses deux requêtes à la Cour administrative d'appel de Bordeaux en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Les dossiers des requêtes de Mme A sont transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Fait à Poitiers, le 15 juillet 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. B
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. MADRANGE
N°2501725 - 2501912