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2501725 Généré par l'IA

Petitioner v. Judicial Officer (Notice of Payment)

Numéro de cause 2501725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a judicial officer's notice dated February 27, 2025, demanding payment of €1,306.06, representing a prior overpayment of an active solidarity income benefit plus associated fees, based on an enforcement order from September 19, 2024. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the judicial officer's notice, which merely invited the debtor to pay the claimed sum prior to any coercive action, did not constitute an actionable administrative decision capable of forming the subject of a direct appeal under administrative law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Judicial Officer (Notice of Payment): The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the judicial officer's notice, which merely invited the debtor to pay the claimed sum prior to any coercive action, did not constitute an actionable administrative decision capable of forming the subject of a direct appeal under administrative law.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union droit judiciaire paiement des prestations décision d'exécution commination de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application based on the manifest inadmissibility of the request.
Généré par l'IA
2300515
Annulment of Payment Notice Dismissed for Untimely Appeal
2201563
Claim for Annulment of Payment Notice Rendered Moot by Departmental Annulment
2200932
Withdrawal of Judicial Review Claim Following Payment Notice Annulment Request
2502751
Petitioner Seeks Annulment of Payment Notices and Legal Fees Following Pay Suspension Withdrawal
2404737
Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application based on the manifest inadmissibility of the request.

Article 128 I de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004

This provision was cited in the reasoning to contextualize the nature of the enforcement notice, but it does not appear in the dispositive orders (Article 1, 2, etc.). It is therefore excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis de poursuites par commissaire de justice du 27 février 2025 en vue du paiement de la somme de 1 306,06 euros mis à sa charge par le titre exécutoire du 19 septembre 2024 en récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 1 135,11 euros pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2023, outre les émoluments de 170,95 euros de cet officier public et ministériel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 : " Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire. / (). ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que l'avis de poursuites du 27 février 2025 adressé à M. B par un commissaire de justice, qui d'ailleurs l'invite seulement à s'acquitter de la somme 1 306,06 euros, ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours.

4. Par suite, la requête de M. B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 14 mars 2025.

La présidente du tribunal,

V. Quéméner

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 mars 2025.

La greffière,

F. Roman